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Patrimoine bâti
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Expertise technique de la construction
Les situations dans lesquelles un expert peut être utile, voire nécessaire, sont diverses : un conseil, un litige, un sinistre, un désordre, un dommage, un dysfonctionnement… L’expert est un professionnel hautement qualifié dont la mission est de dresser un constat technique objectif d’une situation à un instant donné.
Sur la base d’investigations techniques, il établit un diagnostic en vue d’identifier les causes probables ou certaines d’un désordre. Il peut également proposer des solutions techniques pour remédier au désordre ou des solutions provisoires de mise en sécurité assorties d’estimations de coûts. Il n’est pas pour autant maître d’œuvre des travaux de réparation ou de confortement.
DOCTOBAT peut intervenir pour le compte des propriétaires ou maîtres d’ouvrage :
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- projets de construction en phase de conception ou de travaux,
- opérations de réception de travaux,
- évaluation portant sur des constructions existantes y compris pour des expertises contradictoires durant la période de garantie décennale.
DESORDRE
Il peut être fait appel à un expert afin de constater une malfaçon, d’évaluer la dangerosité résiduelle d’un ouvrage suite à une dégradation accidentelle ou volontaire, ou encore afin de se prononcer sur le défaut de fonctionnement d’un équipement (système de ventilation, réseau électrique…).
MALFAÇON
Lorsque des défauts d’exécution sont constatés au cours d’un chantier ou après réception de travaux, le maître d’ouvrage peut avoir besoin d’une assistance technique afin de faire valoir son point de vue face à un entrepreneur ou à un maître d’œuvre (expertise contradictoire). Il peut aussi solliciter l’avis d’un expert afin d’évaluer la situation en dehors de toute procédure de règlement de litige (expertise unilatérale).
Dans certaines situations, les parties consentent de manière commune à l’intervention d’un médiateur externe impartial.
Dans tous ces cas, l’intervention de l’expert vise à solutionner rapidement la situation sans avoir à se lancer dans une longue et couteuse procédure judiciaire. La prestation consiste généralement à :
- étudier le cahier des charges des travaux
- analyser les travaux réalisés au regard des règles de l’art et du CCTP
- organiser une expertise unilatérale ou contradictoire
- rédiger un rapport d’expertise
DOCTOBAT peut aussi conseiller le maître d’œuvre lors des Opérations Préalables à la Réception des travaux (OPR) sans toutefois s’y substituer, ou encore analyser le compte-rendu des OPR du maître d’œuvre au profit du maître d’ouvrage.
A savoir
- La réception des travaux marque le début de la période des garanties (décennale, biennale).
- Le maître d’ouvrage devient responsable de la garde de l’ouvrage à la réception des travaux.
- L’expertise peut aussi bien porter sur les défauts de réalisation que sur les défauts de conception.
DEGRADATION, VIEILLISSEMENT
Suite à une dégradation volontaire ou non, le maître d’ouvrage peut avoir besoin d’un assistance technique pour :
- analyser la dangerosité de l’ouvrage pour la poursuite de son exploitation
- évaluer la nécessité de réparer ou non l’ouvrage
Il peut aussi solliciter l’avis d’un expert afin de diagnostiquer une installation vétuste (ex : projet de rénovation ou de réemploi).
L’intervention de l’expert consiste généralement à :
- décrire l’ouvrage
- constater et décrire les désordres
- analyser leur dangerosité pour l’ouvrage lui-même, pour ses utilisateurs et parfois pour les ouvrages avoisinants
- évaluer le coût de réparation ou d’adaptation
- étudier les risques et les opportunités
SINISTRE
Lorsque des ouvrages ou des travaux sont assurés, ils peuvent dans certaines conditions ouvrir droit à une indemnisation en cas de désordre (fissure, humidité, dégât des eaux, catastrophe naturelle…).
Le rôle de l’expertise consiste en premier lieu à déterminer si le sinistre est indemnisable et en second lieu à établir le montant de cette indemnisation.
La prestation d’expertise sinistre est définie au cas par cas selon le sinistre, l’ampleur des désordres, le type de procédure et la localisation du bien. Elle consiste en général à :
- réaliser un premier entretien pour définir le périmètre de la mission et les délais d’intervention
- organiser une expertise contradictoire en lien avec les autres parties
- réaliser l’expertise sur site
- rédiger un rapport d’expertise
DOCTOBAT intervient également en contre-expertise lorsque vous souhaitez contester les conclusions d’un premier rapport d’expertise.
A savoir
- L’expertise post-sinistre est une procédure contradictoire amiable où chacun défend ses intérêts.
- L’expert d’assurance défend les intérêts de l’assurance.
- L’expert d’assuré défend les intérêts de l’assuré.
- La procédure vise à déterminer si le sinistre est indemnisable ou non, et à obtenir un accord sur le montant de l’indemnité.
- Un refus d’indemnisation peut être contesté.
LITIGE & EXPERTISE JUDICIAIRE
Les personnes physiques et morales qui contribuent à la réalisation de travaux de construction (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise de travaux, contrôleur technique…) sont parfois appelées en responsabilité civile ou pénale.
L’expertise en responsabilité civile vise généralement à déterminer la cause d’un désordre et le montant des réparations (assorti d’une évaluation des pertes d’exploitation et des autre préjudices) afin qu’un juge ordonne l’indemnisation de la personne qui a subi le préjudice au dépend de ceux qui l’ont causé.
L’expertise en responsabilité pénale vise essentiellement à déterminer la cause du désordre afin que l’autorité judiciaire condamne une ou plusieurs personnes coupables.
DOCTOBAT intervient au titre de l’article 161 du Code de Procédure Civile (CPC) qui permet aux parties de recourir aux services d’une assistance technique privée au cours d’une procédure judiciaire.
Au même titre qu’il est nécessaire de prendre un avocat pour maîtriser les points de droit et de procédure devant un juge, il est également important de disposer des meilleures compétences techniques pour faire valoir ses intérêts face aux experts des autres parties, mais aussi faire valoir des arguments techniques recevables face à l’expert désigné par le juge.
DOCTOBAT intervient également en expertise unilatérale en amont ou en aval d’une action judiciaire pour permettre au client ou à son avocat de préparer ses arguments pour une assignation ou pour une procédure d’appel.
A retenir
- Le juge prononce une peine ou ordonne une indemnisation sur la base d’un rapport d’expertise.
- Iriez-vous devant un juge sans avocat ? Répondriez-vous à la convocation d’un expert judiciaire sans préparer vos arguments techniques ?
DOCTOBAT ne propose pas de services juridiques mais son expertise technique acquise sur les projets de construction les plus complexes en France et à l’étranger.
PERIL ORDINAIRE & PERIL IMMINENT
La lutte contre le péril (péril ordinaire, péril imminent) relève de l’article L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a créé une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes dont celle dédiée aux périls.
DOCTOBAT intervient à la demande des communes en cas de doute sur la solidité ou la stabilité d’un ouvrage ou d’une partie d’un ouvrage. Les expertises de structures concernent tant les situations dangereuses que les expertises qui font suite à la demande de main levée d’un arrêté de péril existant.
A savoir
- Depuis le 01/01/2020, le Maire n’est plus tenu de demander au tribunal administratif la nomination d’un expert. Il peut décider d’engager une procédure de mise en sécurité au vu du rapport d’un expert de son choix en tant que conseil si les compétences des services municipaux sont insuffisantes.
- La procédure ordinaire fait l’objet d’une expertise contradictoire assortie d’un délai de prévenance (1 mois minimum, 2 mois minimum si copropriété, 15 jours si locaux impropres à l’habitation).
SUIVI DES GARANTIES LEGALES
Le Code Civil prévoit plusieurs garanties qui peuvent être mises en oeuvre après réception des travaux : Garantie de Parfait Achèvement (GPA), Garantie de bon fonctionnement aussi appellée bi-ennale, Responsabilité Civile Décennale (RCD).
Après quelques années d’exploitation, il arrive que les maîtres d’ouvrage assument eux-mêmes des désordres qui pourraient pourtant être gérées via ces dispositifs. Ce mode de gestion pénalise alors doublement leurs budgets annuels. En effet, lors de la passation des différents marchés (maîtrise d’oeuvre, travaux…), le montant de l’offre du prestataire inclut des garanties qui ne sont ensuite pas valorisées. De surcroît, les dépenses de travaux correctifs engagés par le maître d’ouvrage sont le plus souvent imputées sur son enveloppe de budget de maintenance, diminuant d’autant sa capacité à réaliser les réelles opérations de maintenance.
DOCTOBAT vous propose des évaluations régulières des vos bâtiments et installations afin d’identifier les problèmes éventuels et de les signaler au constructeur pour qu’ils soient corrigés dans les délais impartis. Grace à une inspection régulière, vous pourrez minimiser les risques financiers en intervenant sur les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent. Nous réalisons également des inspections détaillées de vos ouvrages en fin de période de garantie.
A savoir
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Pendant l’année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l’entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
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La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants. Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables
- Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Vous avez encore quelques questions ? Un cas concret à nous soumettre ?